Les dispositions particulières aux salarié·e·s exerçant leur activité professionnelle dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
À défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d’usage prévoyant des durées de préavis plus courtes, les durées de préavis mentionnées aux articles L.1234-15 et L.1234-16 sont applicables.
Ainsi, en cas de démission, le·la salarié·e est tenu·e de respecter un préavis d’un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour, d’une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine et de quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois, de six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Pour certain·e·s salarié·e·s, la durée du préavis est de six semaines : les professeur·e·s, les personnes employées chez des particuliers, les salarié·e·s dont la rémunération est fixe et qui sont chargé·e·s de manière permanente de la direction ou de la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci, ou celles et ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification (cadres, agent·e·s de maîtrise, technicien·ne·s).
Le préavis d’une durée de six semaines en cas de démission est également applicable aux commis commerciaux. Le·la commis commercial·e est défini·e par le code du travail comme le·la salarié·e employé·e par un commerçant qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle (par exemple un·e vendeur·se, un·e serveur·se, un·e conseiller·ère clientèle, un·e secrétaire commercial·e, etc.).
L’article L.1234-17 du code du travail prévoit par ailleurs que, pendant le préavis, l’employeur·euse doit accorder au·à la salarié·e qui en fait la demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.
