Le maintien de salaire en cas d’absence du·de la salarié·e exerçant son activité professionnelle dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
L’article L.1226-23 du code du travail prévoit que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire », après déduction, le cas échéant, des indemnités versées par l’assurance maladie.
Le maintien de salaire s’applique dès le premier jour de l’absence du·de la salarié·e, sans condition d’ancienneté.
Le motif de l’absence justifiant le maintien de salaire peut être la maladie du·de la salarié·e, un accident dont il·elle a été victime, un événement affectant son entourage proche, la maladie d’un enfant justifiée par un certificat médical, etc.
L’importance de la durée de l’absence est appréciée au cas par cas, en fonction des circonstances.
L’article L.1226-24 du code du travail prévoit que « le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines », sans déduction des indemnités versées par l’assurance maladie ou par un organisme de prévoyance.
Le commis commercial est défini par le code du travail comme le·la salarié·e employé·e par un·e commerçant·e qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle (par exemple un·e vendeur·se, un·e serveur·se, un·e conseiller·ère clientèle, un·e secrétaire commercial·e, etc.).