Présenté comme une simplification pour les entreprises, le projet de « 28e régime » veut créer un nouveau cadre juridique à l’échelle européenne. Encore en discussion, ce projet pourrait accentuer la mise en concurrence des législations et, avec elles, des droits des travailleur·ses.
L’Union européenne compte 27 États membres, avec leurs propres règles en matière de droit des sociétés, de fiscalité, de droit du travail ou de protection sociale. Le projet de « 28e régime » veut ajouter un nouveau cadre européen pour les entreprises. Présenté comme un moyen de simplifier leur activité dans plusieurs pays, il soulève une question majeure : quelles règles s’appliqueraient demain aux entreprises qui choisiraient ce nouveau statut ?
27 pays, 27 cadres nationaux...
Aujourd’hui, une entreprise qui veut exercer son activité dans plusieurs pays de l’Union européenne doit composer avec des législations nationales différentes. Droit des sociétés, fiscalité, droit du travail, protection sociale… les règles ne sont pas identiques d’un État à l’autre.
Pour les entreprises et les investisseurs, ces différences sont régulièrement présentées comme un frein au développement des activités à l’échelle européenne. Ils poussent donc à une simplification des règles.
Cette volonté s’inscrit dans une orientation plus large de l’Union européenne visant à réduire ce qu’elle considère comme des obstacles au fonctionnement du marché intérieur et au développement des entreprises européennes.
... et un « 28e régime » pour les entreprises
C’est dans ce contexte qu’apparaît le projet de « 28e régime ». Pourquoi 28e ? Parce qu’il viendrait s’ajouter aux 27 cadres nationaux existants, sans les remplacer. Les entreprises pourraient choisir ce nouveau cadre européen pour exercer leurs activités dans plusieurs États membres.
Le projet prévoit ainsi un cadre juridique européen facultatif, notamment destiné à faciliter la création et le développement transfrontaliers des entreprises. Parmi les objectifs avancés : la simplification des démarches et la possibilité de disposer d’un cadre commun plutôt que de devoir naviguer entre plusieurs systèmes nationaux.
On pourrait donc voir apparaître une sorte de « 28e État » virtuel pour les entreprises : non pas un nouveau pays, évidemment, mais un régime juridique supranational qui coexisterait avec ceux des 27 États membres.
Derrière les règles, des droits pour les travailleur·ses
Mais le sujet ne se résume pas aux formalités nécessaires pour créer une entreprise. Derrière les règles qui encadrent sa création et son fonctionnement se trouvent aussi des questions très concrètes pour les travailleur·ses : conventions collectives, salaires, droits syndicaux, information et consultation, représentation dans l’entreprise, licenciements collectifs ou encore contrôle des entreprises.
Vers un risque de dumping social européen
Derrière la « simplification » promise aux entreprises, c’est donc une autre logique qui se dessine. En permettant aux entreprises de rechercher le cadre juridique le plus avantageux, le 28e régime risque d’accentuer la concurrence entre les législations nationales et de tirer les protections sociales vers le bas. C’est cette logique de dumping social que dénonce la CGT.
Un projet qui n’est pas encore arrêté
Le 28e régime n’est pas encore en vigueur. Le projet est toujours en discussion au niveau européen. C’est donc maintenant que se mène la bataille syndicale autour de ce projet.
La CGT en demande le rejet et porte, avec les organisations syndicales européennes, des exigences pour empêcher toute mise en concurrence des droits des travailleur·ses.